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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-12-01 Afficher le texte complet à cette date

Annexe 2.1

(a. 20.1)

DEMANDE DE QUOTA D’AIDE À LA RELÈVE ET DÉCLARATION ASSERMENTÉE

SECTION 1 – IDENTIFICATION

Producteur demandeur de la relève avicole

______________________________________________________________________

Nom complet du producteur (en lettres moulées)

______________________________________________________________________

Adresse du producteur

_____________________________________________________________________

Nom de la personne autorisée aux fins de la présente demande

V – ___________________	_________________________
Quota n°	Nom du titulaire

Candidat (personne physique qui se qualifie comme relève)

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Nom complet du candidat (en lettres moulées)

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Adresse du candidat

SECTION 2 – ATTESTATION DU PRODUCTEUR

J’atteste que l’entreprise du producteur:

Sera exploitée par:

⃞ Moi personnellement

⃞ Une société par action

⃞ Une société en nom collectif

⃞ A et aura son siège et principal établissement au Québec

⃞ A et aura comme copropriétaire, actionnaire ou sociétaire une personne qui la qualifie comme relève pendant toute la durée du prêt attribué aux termes du programme et qui respecte la détention minimale prévue ci-après

⃞ L’entreprise n’a pas bénéficié d’un programme d’aide à la relève à la suite d’une demande acceptée au cours des 20 années précédentes

⃞ Aucun actionnaire ou associé de l’entreprise n’a qualifié une autre entreprise avicole ou bénéficié personnellement d’un programme d’aide à la relève offert par les Éleveurs, à la suite d’une demande acceptée au cours des 20 années précédentes

SECTION 3 – ATTESTATION CANDIDAT (personne physique qui se qualifie comme relève)

J’atteste que:

⃞ Je n’ai jamais bénéficié d’un programme d’aide à la relève, ou de démarrage, offert par les Éleveurs, directement ou indirectement

⃞ Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans l’année du dépôt de la présente demande

⃞ Je suis domicilié au Québec (joindre copie du permis de conduire)

⃞ Je suis citoyen canadien ou je détiens le statut de résident permanent (joindre document)

⃞ J’ai une formation académique reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (joindre diplôme)

⃞ Je possède une expérience agricole, à savoir avoir travaillé comme travailleur agricole durant au moins 5 ans et avoir eu pour fonction d’effectuer les principales tâches reliées à la production avicole (joindre preuve d’emploi et attestation de l’employeur ainsi que derniers T-4, avis de cotisation, relevés 1 de l’employeur et déclarations de revenus disponibles)

⃞ Je suis titulaire d’un quota d’au moins 600 m2, ou je suis réputé détenir au moins 600 m2 de cette entreprise aux termes de l’article 14 du Règlement, et m’engage à maintenir telle détention

⃞ J’ai mon domicile dans un rayon d’au plus 25 km de l’exploitation et m’engage à le maintenir pendant la durée du prêt de quota

⃞ Je participe activement à la production avicole de l’entreprise du producteur que je qualifie, j’en tire mon principal revenu et je m’engage à maintenir cette situation durant toute la durée du prêt

SECTION 4 – GÉNÉRALITÉS

Je reconnais que:

⃞ Les Éleveurs peuvent demander des preuves ou des renseignements supplémentaires en complément de cette attestation

⃞ Le quota prêté ne peut être loué autrement que dans le cas prévu au 2e alinéa de l’article 5 du Règlement

⃞ En cas de déclaration fausse ou mensongère ou de contravention au Règlement, le quota prêté sera retiré et le producteur ne sera plus admissible aux programmes

⃞ Le quota prêté qui n’est pas exploité conformément aux exigences du Règlement sera retiré

⃞ Le quota prêté devra être retourné avant toute mise en vente du quota autrement détenu par le producteur

⃞ À compter de la 11e année jusqu’à la 15e année suivant l’émission du prêt, 60 m2 de quota sont retirés chaque année

SECTION 5 – MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION ASSERMENTÉE DU PRODUCTEUR (articles 11 et 11.1 du Règlement et annexes 1.1 et 1.2)

La personne autorisée à représenter le producteur atteste que:

La déclaration assermentée du producteur du	____________________
	(Date)

et les attestations assermentées de chacun de ses actionnaires ou associés, le cas échéant, sont à jour et que les informations qu’elles contiennent sont vraies et complètes

La déclaration assermentée du producteur du	____________________
	(Date)

et les attestations assermentées de chacun de ses actionnaires ou associés, le cas échéant, ne sont pas à jour et je joins un complément à celles-ci, comportant les informations vraies et complètes

Je joins une déclaration assermentée dûment remplie ainsi que les attestations assermentées de chacun de ses actionnaires ou associés puisque le producteur est un nouveau titulaire

SECTION 6 – DÉCLARATIONS ASSERMENTÉES DE LA PERSONNE AUTORISÉE À REPRÉSENTER LE PRODUCTEUR TITULAIRE ET DU CANDIDAT (Signer à la suite de l’assermentation)

J’atteste que tous les renseignements fournis sont vrais et complets. Je transmets avec cette demande les documents nécessaires et j’autorise les Éleveurs à vérifier l’exactitude des informations fournies.

Signature du représentant autorisé du producteur: _______________________________

Nom en lettres moulées: ______________________________________________________

Date: ___________________ Signé à: _________________________________________

Affirmé solennellement devant moi à ____________	le _______________
Localité	Jour/Mois/Année

Signature du commissaire à l’assermentation: ___________________________________

Numéro du commissaire à l’assermentation _________________________________________

L’affirmation solennelle doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat ou notaire, inscrire son numéro de commissaire à l’assermentation. L’affirmation solennelle doit être signée à la même date que la présente demande.

SECTION 7 – SIGNATURES DE TOUS LES ACTIONNAIRES OU ASSOCIÉS, le cas échéant

J’atteste que tous les renseignements fournis dans la présente demande sont vrais et complets.

Signature: ______________________________________________________________

Nom en lettres moulées: ____________________________________________________

Date: _____________________ Signé à: _____________________________________